STATUTS DU

Collège Français de Chirurgie
Thoracique et Cardio-vasculaire

 

IV. DISSOLUTION

 

Article 24 : modalités

Les règles prévues par l’article 22 des statuts sont applicables à la
dissolution sous les réserves suivantes :

Elle ne peut être soumise à l’Assemblée Générale
Extraordinaire que par une décision du Comité Directeur ayant
recueilli au moins huit suffrages favorables.

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit impérativement être
convoquée dans le mois de la délibération du Comité-Directeur
et se réunir dans le mois qui suit.

A défaut, le Comité-Directeur doit à nouveau délibérer.

La dissolution est fixée selon les modalités fixées
par le comité directeur.

Elle désigne le membre chargé de régler les opérations
de liquidation et prend toutes mesures nécessaires à cet effet.

 

V. FORMALITES

Article 25 : formalités

Le Directeur est chargé de remplir toutes les formalités de
déclaration et de publicité prévue par la loi du l er
juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

 

Fait à Paris le 09 décembre 2004

En autant d’originaux que de Parties.

 

 

Directeur du Collège

Francine LECA